GLD - Groupement La Défense

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rencontre du 3 mars 2005, invité : Charles BONISSOL président de l'union Fédérale des Cadres des fonctions Publiques(UFCFP)

                           

     
RENCONTRE DU 3 MARS 2005
   
     
Invité : M.         CHARLES BONISSOL:
       
   
     

   
     
Charles         Bonissol préside l'Union Fédérale des Cadres des         Fonctions Publiques (UFCFP), qui regroupe 16 syndicats de fonctionnaires         et d'agents de différents services liés à la fonction         publique. C'est à ce titre qu'il siège au Conseil Supérieur         de la Fonction Publique et à la Commission Permanente de Modernisation
   
     
INTERVENTION         DE CHARLES BONISSOL
   
     
       

 

       

Bien qu'il y ait des points communs, la fonction publique           est ou plutôt a été très différente           du privé jusqu'à ces derniers temps.
          Chaque fois qu'il y a une réforme c'est pour nous rapprocher           du privé, et en fin de compte, les fonctionnaires sont de moins           en moins " privilégiés et planqués "           par rapport à leurs collègues du privé.

       

 

       

En           France, il y a trois catégories de salariés :
          Ceux de droit privé, les fonctionnaires, et ceux qui ne sont           ni fonctionnaires ni de droit privé.

       

La première catégorie           :
          celle des salariés du privé qui suit et applique le code           du travail.

       

La dernière catégorie
          inclue
          - les salariés qui remplissent une mission           de service public.
          - les contractuels, qui remplissent une mission de service public. C'est           le code du travail qui s'applique. En cas de conflit ils vont devant           les prud'hommes.
          - les salariés à statuts particuliers tels qu'à           EDF, GDF, SNCF ou RATP. Ils sont régis par des statuts spécifiques           propres à leur entreprise, considérées historiquement           comme " services publiques ". Même s'ils sont régis           par des règles propres à leur entreprise, c'est toutefois           au prud'hommes que sont réglés les conflits.
          - les contractuel de droit public : Ils sont soit en CDI, mais le plus           souvent en CDD. Une récente directive communautaire prescrit           qu'au bout d'un contrat de trois ans maximum, éventuellement           renouvelés une fois, il obtiennent automatiquement un CDI. En           cas de conflit, ils vont devant le tribunal Administratif.

       

Le fonctionnaire :
          c'est un agent de droit public qui suit le statut des fonctionnaires.           Il y avait autrefois autant de statuts que de ministères. C'est           sous le général de Gaulle qu'a été institué           le statut général des fonctionnaires qui a harmonisé           et unifié tous les différents statuts.
          Il comporte quatre titres :
          - 1er commun à tous les fonctionnaires
          - 2ème les fonctionnaires de l'Etat,
          - 3ème la fonction publique territoriale
          - 4ème la fonction publique hospitalière.
          De plus, entre ces trois fonctions publiques, il y a trois statuts différents           avec chacun son mode de fonctionnement propre.
          Chacun des statuts représente un volume d'environ 600 pages…           Toute modification de ces statuts est discutée paritairement.           Les fonctions publiques a CFE-CGC sont présentes pour celles           de l'Etat et de la territoriale et je ne désespère pas           que l'hospitalière réintègre notre fédération.

       

 

       

LES           SPECIFICITES DU PUBLIC :

       

Pour entrer dans la fonction publique, il faut passer           un concours. Selon le niveau, de           ce concours, on intègre une grille indiciaire avec des échelles           de rémunération. Encore aujourd'hui, quelle que soit votre           expérience ou ancienneté, on intègre en bas de           l'échelle. Même après dix ans d'expérience           professionnelle ceux qui passent et réussissent le concours de           l'ENA, intègrent la grille A en bas de l'échelle. Idem           pour ceux de catégorie B. Leur rémunération peut           donc régresser, une indemnité compensant le manque à           gagner. Il se peut qu'ils doivent attendre 5 ou 10 ans pour retrouver           une progression de leur traitement.

       

Ces règles sont très strictes. Le projet           gouvernemental de la PACTE, qui est de permettre à des jeunes           de 16 à 25 ans sortant sans diplôme du système scolaire           d'entrer dans la fonction publique avec un pseudo concours ainsi que           pour les plus de 50 ans remet en cause de ce sacro-saint principe.

       

La seconde différence réside dans les conditions           de travail, les règles particulières de carrière,           l'aménagement du temps de travail, les astreintes etc... Pour           les policiers et les pompiers par exemple : ils travaillent les dimanche,           les jours fériés, ils ont des astreintes et des compensations           en horaire ou en prime. Nous essayons de faire reconnaître la           dangerosité et la pénibilité de certains métiers,           mais c'est difficile.. (70 % des cades pompiers sont dans notre syndicat.)

       

Le déroulement de carrière nous distingue           également du privé. Une fois que vous rentrez dans un           corps de la fonction publique, vous vous situez dans une grille et tous           les deux, trois ou quatre ans, vous passez à l'échelon           supérieur. Ce passage peut être accéléré           seulement en fonction des notations, mais on ne peut pas sauter un échelon.           Ce système n'est évidemment pas des plus motivants et           incitatif pour ceux dont la motivation première n'est pas le           service de l'Etat. Ce n'est peut être pas le cas général,           mais beaucoup en sont arrivés à être blasés           et peuvent se contenter de fournir le minimum réglementaire.           Ce serait dramatique si des solutions ne sont pas trouvées pour           les motiver, c'est le service public qui risque de ne pas s'améliorer,           et ce serait aux citoyens d'en pâtir.

       

Comme il est de mode dans la gestion des entreprises,           l'Etat , qui doit réduire ses dépenses (Nota : rappelez           vous que plus de 70% de l'impôt sur les revenus sert à           payer uniquement les intérêts de sa dette…), a tendance           à s'attaquer au poste le plus facile : les dépenses de           personnel.

       

Comme dans les entreprises, on réduit les effectifs           avec la même charge de travail, qui retombe en général           sur l'encadrement sous forme de surcharges de travail et des horaires           à rallonge, même si cette surcharge a pu être limitée           grâce à l'introduction de l'informatique.

       

La fonction publique est basée sur la notion de           corps. Il en existe 1400, dont 500 qui correspondent à des métiers           qui n'ont plus cours. Il faudrait donc en supprimer, en regrouper, mais           aussi en créer de nouveaux pour s'adapter aux besoins.

       

En tant que président de la CFE-CGC fonction publique,           je siège de droit au conseil d'administration de l'ENA. Il y           a dix ans, lorsque j'y suis arrivé la première fois, j'ai           demandé au directeur de l'époque, " Combien il y           a t-il d'heures de cours sur la gestion des relations humaines, sur           les organisations syndicales, sur la gestion des personnels ? ".           La réponse a été : rien. Ils n'ont commencé           à l'enseigner que depuis 5 ans.

       

Depuis on essaye de rattraper ce retard avec ce qu'on           appelle la VAE, la validation des acquis et de l'expérience,           mais les DRH de nos administrations font souvent appel à des           spécialistes du privé, des contractuels consultants très           qualifiés de gestion des ressources humaines pour gérer           le personnel.

       

Quand on rentre dans la fonction publique, ce n'est pas           pour devenir riche ou gagner beaucoup d'argent. Certes, les polytechniciens,           X ponts, les X mines et énarques commencent tout de suite en           A+, c'est à dire cadres supérieurs avec une rémunération           assez intéressante. (Lorsque l'on a fait ces écoles, on           doit un certain nombre d'années à l'Etat pour amortir           et rentabiliser cette formation). Mais tous ceux qui ont suivi ces formations           et rentrent dans le privé, arrivent à gagner deux ou trois           fois plus que leur collègues restés dans la fonction publique.        

       

Mais il y a en contre partie la garantie de l'emploi (le           licenciement d'un fonctionnaire est un cas rarissime, qui n'est possible           que dans des cas très grave, et on ne rencontre qu'une dizaine           de cas par an en commission de recours.)

       

On accède toujours à la fonction publique           par un concours à l'issue duquel vous est affecté un niveau           indiciaire, et votre traitement de base est égal à cet           indice, multiplié par la valeur du point. Des compléments           dépendent de l'administration qui vous emploie et du poste que           vous occupez. Changer de poste, c'est risquer de perdre ces primes,           ce qui n'encourage guère à la mobilité.
          Dans nos négociations, le point essentiel est la valeur du point.           Mais nous nous battons pour une harmonisation de ces primes et indemnités,           et il y a quelque espoir d'évolution.

       

LES           RETRAITES :

       

La pension de retraite du fonctionnaire est calculée           en fonction des 6 derniers mois de traitement indiciaire. Il correspond           à 75% du montant de celui-ci. Les primes et indemnités           ne sont pas prises en compte, et plus on monte dans la hiérarchie,           plus l'importance de celles-ci augmente. En fait, la plupart de nos           collègues cadres partent en retraite avec 40 à 50% de           leur dernières rémunérations, ce qui explique pourquoi           beaucoup de fonctionnaires retraités de la fonction publique           cherchent à exercer un emploi salarié.
          Les annuités de travail exigées pour ouvrir les droits           à la retraite à taux plein (35 ans) sont progressivement           alignés sur le privé. En 2008, tout le monde sera à           41 annuités.
          Enfin, un fonctionnaire à la retraite est aussi susceptible d'être           rappelé par son service pour des circonstances exceptionnelles.

       

L'EVOLUTION           ACTUELLE :

       

Actuellement, l'administration cherche à réduire           le nombre d'agents et bloquer rémunérations. La tendance           est de remplacer un fonctionnaire titulaire par un contractuel à           chaque départ à la retraite.
          De plus, avec la décentralisation, de nombreux postes passent           de la responsabilité de l'état à celle des préfets           de régions ou de départements. Cette réorganisation           est faite sous l'égide de la LOLF (Loi Organique pour les Lois           de Finance).

       

Avec cette loi organique, le budget de l'Etat sera subdivisé           en 39 grandes missions et 132 budgets opérationnels de programmes           attribués aux ministères et à certains corps que           les préfets de Région auront à gérer. Chaque           année, ils devront rendre des comptes sur la bonne utilisation           de ces crédits, de la façon dont ils ont été           utilisés et s'ils ont atteint les objectifs qui avaient été           fixés.

       

Mais le préfet peut aussi réduire le nombre           de postes et utiliser les économies ainsi réalisées           sur les rémunérations, pour accroître les investissements           ou les autres postes de fonctionnement (c'est ce qu'en terme barbare           on appelle la fongibilité asymétrique). D'où notre           inquiétude en tant qu'organisation syndicale, car on voit de           plus en plus de missions autrefois imparties à l'administration           être sous traitées.

       

Mais c'est surtout cette exigence de transparence et le           fait de devoir rendre des comptes qui inquiète fortement une           haute administration. Celle-ci, habituée depuis toujours à           avoir la bride sur le cou risque de freiner l'application de cette loi.

       

Il faut dire aussi que ces transferts de compétence           ne s'accompagnent pas toujours des transferts de revenus correspondants           de l'Etat vers les régions, les départements ou les communautés           territoriales, ce qui risque d'être à l'origine d'augmentation           de la pression fiscale locale si l'on n'y prend pas garde.

       

Il y aussi un grand problème du transfert des agents           et de leur statuts. On est aussi syndicalistes quelque part et il faut           défendre les intérêts des agents. Nous sommes en           pleines négociations au sujet des transferts des agents d'un           statut à un autre. La CFE-CGC propose de transformer cette fonction           publique de 1400 corps, en une fonction publique de métiers,           en faisant des grandes filières avec des déroulements           de carrière et des transversalités entre les administrations           et une revalorisation plus attractive.

       

LES           PRIVATISATIONS :

       

Celle du GIAT (anciens arsenaux de l'armée de terre)           a été effectuée il y a quelques années.           On va privatiser la DCN, (constructions navales), tout en espérant           que le résultat ne sera pas aussi catastrophique, puisque il           est prévu qu'elle intègre un grand groupe européen.           Mais conservera-t on la même qualité de service public           avec la privatisation de La Poste et de France Télécom           ?
          Les problèmes posés au personnel, à 80% issu de           la fonction publique est qu'il devra s'adapter à des structures           et des fonctionnements de droit privé, sans compter la question           des effectifs et la multiplication des " placards ". C'est           un difficile problème d'adaptation qui se pose et sur lequel           nos structures syndicales CFE-CGC sont particulièrement vigilantes           et actives..
       

     
   
     

 

     

QUESTIONS         DES PARTICIPANTS

     

Q         : Est il vrai que l'Etat ne connaît         pas le nombre de ses fonctionnaires ?
        R :         On connaît avec         précision le nombre de fonctionnaires titulaires. Il y en a environ         2.200.000 pour l'Etat, 1.400.000 pour la territoriale et 800.000 pour         la fonction hospitalière, soit en tout 4.400.000. L'éducation         nationale qui est un Etat dans l'Etat représente près de         la moitié de la fonction publique. C'est cette dernière,         arc boutée sur ses acquis qui refuse systématiquement toute         évolution.
        Ce qu'on ne connaît pas, c'est le nombre d'agent payés par         l'Etat, dont de nombreux temps partiels. C'est encore pire dans la territoriale         et l'hospitalière en raison de leur autonomie.
.

     

Q :         La nombreuse         fonction publique n'est elle pas à l'origine de la multiplication         des règlements de plus en plus complexes et difficiles à         appliquer ?
        R : Le         fonctionnaire est au service du politique. Ce sont vos élus qui         votent les lois. Lorsqu'un projet de texte de loi est préparé         à la demande d'un ministre, il est généralement bref         et clair. Mais après le passage en commission et au vote des assemblées,         il peut avec les ajouts d'amendements devenir inextricable, parfois inapplicable         et la loi risque de ne jamais pouvoir être appliquée faute         de décret d'application.

     

Q : Qu'elle         est l'influence de l'Europe et des directives de Bruxelles sur le statut         de fonctionnaire ? …,
        R :         .Ces directives sèment         un vent de panique dans l'administration française, où l'on         entre par un concours. Certains domaines de l'Etat, en particulier pour         les missions régaliennes semblaient réservés aux         Français. Comment demander à un polonais ou à un         allemand de venir gérer nos impôts ou rendre la justice…         L'administration devra s'y soumettre, mais ça change complètement         la donne. Il est exact que la France est un des plus mauvais élèves         pour la mise en œuvre des directives européennes dans le droit         national.
        Il y a aussi le problème des contractuels, qui sont donc en CDD         renouvelable théoriquement une seule fois. Je connais des collègues         qui depuis vingt ans ont un contrat d'un an renouvelable d'année         en année. Cela ne sera plus possible dans l'avenir. Leur ancienneté         n'était jamais reprise pour éviter de voir leur contrat         transformé en CDI.

     

Q :         Comment         se passeront les transferts d'une administration dans une autre , par         exemple des corps d'états vers la territoriale ? Comment les informer         sur les procédures et sur leurs droits ?
        R : En         fait on ne sait pas encore comment ça va se passer pour les transferts         des " TOS " de leur corps d'état d'origine vers la territoriale.         C'est en pleine négociation. Il faut savoir que certaines organisations         syndicales de la fonction publique sont complètement structurées         en fonction des corps et que ce type de transfert va faire éclater         et transformer complètement leurs structures. Les transferts d'adhérents         qui en résulteront entraîneront des pertes de voix aux élections,         ce qui explique qu'ils soient arc-boutés contre ce transfert. A         la CFE-CGC, nous n'avons pas la même approche et nous ne sommes         pas opposés à ces transferts. Nous négocions avec         l'Etat pour que cela se passe dans les meilleures conditions et à         la satisfaction des agents.

     

Q :         Qu'en est il de la mobilité et de l'avancement dans la fonction         publique ?
        R :         .Même si ce         n'est pas un cas général, un avancement dans la fonction         publique est souvent lié à une obligation de mobilité.         Un refus de cette mobilité de la part de l'intéressé         le privera de l'avancement qui lui est lié.
        Nota : cette mobilité s'entend évidemment à l'intérieur         d'un même corps de la fonction publique

     

Q :         Qu'est-ce         que la PREFON ?
        R : C'est         un fonds de pension par capitalisation accessible à tous les agents         qui travaillent ou ont travaillé au service de l'Etat, mis en place         par la CFE-CGC et les 3 autres organisations syndicales CFTC, CFDT et         FO. Il a été institué pour permettre aux fonctionnaires,         en particulier ceux dont le traitement inclut une part importante de primes,         de pouvoir cotiser pour une amélioration de leur retraite. Les         versements à Préfon sont exonérés d'impôts,         et la sortie ne peut se faire que sous forme de rente. Mais il n'y a que         300.000 cotisants.

     

Q : Dans         un certain nombre d'établissements publics se pose le problème         de la présence d'un fort pourcentage de salariés de droit         privé en CDI, de " contractuels ", de personnel à         statut fonctionnaire, et de personnes à statuts spécifiques         détachées d'entreprises à statut public, qui forment         une population disparate, ignorant souvent les modes de gestion et de         fonctionnement les uns des autres. On note également une réelle         inquiétude de la part de ces cadres détachés de leur         corps d'origine, qui même avec des salaires plus élevés         que dans leurs postes précédents, s'inquiètent pour         leur avenir lorsqu'il va falloir réintégrer leur corps d'origine.
        R :         Si on est mieux payé         dans le privé que dans le public, il n'y a pas la garantie de l'emploi.         Mais en fait on constate hélas aussi beaucoup l'emploi du harcèlement         de certains pour pousser des collègues au départ ou à         demander une mutation, et ce pas seulement de la part de responsables,         mais aussi de collègues de travail.
        La réintégration des détachés pose un énorme         problème. Il a d'énormes conséquences, en particulier         à Bruxelles, où la France est particulièrement absente         au niveau du lobbying européen. On n'y retrouve pratiquement pas         de hauts fonctionnaires Français. Un haut fonctionnaire qui partirait         pour Bruxelles ou Luxembourg aurait toutes les difficultés pour         réintégrer son corps d'origine car lorsqu'il revient, plus         personne n'en veut car il a cassé son déroulement de carrière.         On ne valorise pas les périodes de détachement. Donc en         général on détache des fonctionnaires en fin de carrière         puisqu'ils n'auront pas à réintégrer leur administration         et partiront en retraite à la fin de leur mission.

     

Q :         Lors         de la privatisation de France Télécom, un certain nombre         d'agents fonctionnaires se sont vu proposer le statut de droit privé         en échange d'une prime que beaucoup ont refusé. Beaucoup         se sont retrouvés détachés à des postes ou         dans des filiales. Maintenant ils voient leurs fonctions externalisées         et se retrouvent sous-employés. Quels recours ont ils ?
        R : A         France Télécom, 80% des agents ont toujours le statut de         la fonction publique. Il y a un syndicat à France Télécom,         rattaché à la Fonction Publique CFE-CGC qui peut les aider         s'ils y font appel et s'ils le rejoignent.

     

HB

     


19/03/2015
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