GLD - Groupement La Défense

       

 

       

Bien qu'il y ait des points communs, la fonction publique           est ou plutôt a été très différente           du privé jusqu'à ces derniers temps.
          Chaque fois qu'il y a une réforme c'est pour nous rapprocher           du privé, et en fin de compte, les fonctionnaires sont de moins           en moins " privilégiés et planqués "           par rapport à leurs collègues du privé.

       

 

       

En           France, il y a trois catégories de salariés :
          Ceux de droit privé, les fonctionnaires, et ceux qui ne sont           ni fonctionnaires ni de droit privé.

       

La première catégorie           :
          celle des salariés du privé qui suit et applique le code           du travail.

       

La dernière catégorie
          inclue
          - les salariés qui remplissent une mission           de service public.
          - les contractuels, qui remplissent une mission de service public. C'est           le code du travail qui s'applique. En cas de conflit ils vont devant           les prud'hommes.
          - les salariés à statuts particuliers tels qu'à           EDF, GDF, SNCF ou RATP. Ils sont régis par des statuts spécifiques           propres à leur entreprise, considérées historiquement           comme " services publiques ". Même s'ils sont régis           par des règles propres à leur entreprise, c'est toutefois           au prud'hommes que sont réglés les conflits.
          - les contractuel de droit public : Ils sont soit en CDI, mais le plus           souvent en CDD. Une récente directive communautaire prescrit           qu'au bout d'un contrat de trois ans maximum, éventuellement           renouvelés une fois, il obtiennent automatiquement un CDI. En           cas de conflit, ils vont devant le tribunal Administratif.

       

Le fonctionnaire :
          c'est un agent de droit public qui suit le statut des fonctionnaires.           Il y avait autrefois autant de statuts que de ministères. C'est           sous le général de Gaulle qu'a été institué           le statut général des fonctionnaires qui a harmonisé           et unifié tous les différents statuts.
          Il comporte quatre titres :
          - 1er commun à tous les fonctionnaires
          - 2ème les fonctionnaires de l'Etat,
          - 3ème la fonction publique territoriale
          - 4ème la fonction publique hospitalière.
          De plus, entre ces trois fonctions publiques, il y a trois statuts différents           avec chacun son mode de fonctionnement propre.
          Chacun des statuts représente un volume d'environ 600 pages…           Toute modification de ces statuts est discutée paritairement.           Les fonctions publiques a CFE-CGC sont présentes pour celles           de l'Etat et de la territoriale et je ne désespère pas           que l'hospitalière réintègre notre fédération.

       

 

       

LES           SPECIFICITES DU PUBLIC :

       

Pour entrer dans la fonction publique, il faut passer           un concours. Selon le niveau, de           ce concours, on intègre une grille indiciaire avec des échelles           de rémunération. Encore aujourd'hui, quelle que soit votre           expérience ou ancienneté, on intègre en bas de           l'échelle. Même après dix ans d'expérience           professionnelle ceux qui passent et réussissent le concours de           l'ENA, intègrent la grille A en bas de l'échelle. Idem           pour ceux de catégorie B. Leur rémunération peut           donc régresser, une indemnité compensant le manque à           gagner. Il se peut qu'ils doivent attendre 5 ou 10 ans pour retrouver           une progression de leur traitement.

       

Ces règles sont très strictes. Le projet           gouvernemental de la PACTE, qui est de permettre à des jeunes           de 16 à 25 ans sortant sans diplôme du système scolaire           d'entrer dans la fonction publique avec un pseudo concours ainsi que           pour les plus de 50 ans remet en cause de ce sacro-saint principe.

       

La seconde différence réside dans les conditions           de travail, les règles particulières de carrière,           l'aménagement du temps de travail, les astreintes etc... Pour           les policiers et les pompiers par exemple : ils travaillent les dimanche,           les jours fériés, ils ont des astreintes et des compensations           en horaire ou en prime. Nous essayons de faire reconnaître la           dangerosité et la pénibilité de certains métiers,           mais c'est difficile.. (70 % des cades pompiers sont dans notre syndicat.)

       

Le déroulement de carrière nous distingue           également du privé. Une fois que vous rentrez dans un           corps de la fonction publique, vous vous situez dans une grille et tous           les deux, trois ou quatre ans, vous passez à l'échelon           supérieur. Ce passage peut être accéléré           seulement en fonction des notations, mais on ne peut pas sauter un échelon.           Ce système n'est évidemment pas des plus motivants et           incitatif pour ceux dont la motivation première n'est pas le           service de l'Etat. Ce n'est peut être pas le cas général,           mais beaucoup en sont arrivés à être blasés           et peuvent se contenter de fournir le minimum réglementaire.           Ce serait dramatique si des solutions ne sont pas trouvées pour           les motiver, c'est le service public qui risque de ne pas s'améliorer,           et ce serait aux citoyens d'en pâtir.

       

Comme il est de mode dans la gestion des entreprises,           l'Etat , qui doit réduire ses dépenses (Nota : rappelez           vous que plus de 70% de l'impôt sur les revenus sert à           payer uniquement les intérêts de sa dette…), a tendance           à s'attaquer au poste le plus facile : les dépenses de           personnel.

       

Comme dans les entreprises, on réduit les effectifs           avec la même charge de travail, qui retombe en général           sur l'encadrement sous forme de surcharges de travail et des horaires           à rallonge, même si cette surcharge a pu être limitée           grâce à l'introduction de l'informatique.

       

La fonction publique est basée sur la notion de           corps. Il en existe 1400, dont 500 qui correspondent à des métiers           qui n'ont plus cours. Il faudrait donc en supprimer, en regrouper, mais           aussi en créer de nouveaux pour s'adapter aux besoins.

       

En tant que président de la CFE-CGC fonction publique,           je siège de droit au conseil d'administration de l'ENA. Il y           a dix ans, lorsque j'y suis arrivé la première fois, j'ai           demandé au directeur de l'époque, " Combien il y           a t-il d'heures de cours sur la gestion des relations humaines, sur           les organisations syndicales, sur la gestion des personnels ? ".           La réponse a été : rien. Ils n'ont commencé           à l'enseigner que depuis 5 ans.

       

Depuis on essaye de rattraper ce retard avec ce qu'on           appelle la VAE, la validation des acquis et de l'expérience,           mais les DRH de nos administrations font souvent appel à des           spécialistes du privé, des contractuels consultants très           qualifiés de gestion des ressources humaines pour gérer           le personnel.

       

Quand on rentre dans la fonction publique, ce n'est pas           pour devenir riche ou gagner beaucoup d'argent. Certes, les polytechniciens,           X ponts, les X mines et énarques commencent tout de suite en           A+, c'est à dire cadres supérieurs avec une rémunération           assez intéressante. (Lorsque l'on a fait ces écoles, on           doit un certain nombre d'années à l'Etat pour amortir           et rentabiliser cette formation). Mais tous ceux qui ont suivi ces formations           et rentrent dans le privé, arrivent à gagner deux ou trois           fois plus que leur collègues restés dans la fonction publique.        

       

Mais il y a en contre partie la garantie de l'emploi (le           licenciement d'un fonctionnaire est un cas rarissime, qui n'est possible           que dans des cas très grave, et on ne rencontre qu'une dizaine           de cas par an en commission de recours.)

       

On accède toujours à la fonction publique           par un concours à l'issue duquel vous est affecté un niveau           indiciaire, et votre traitement de base est égal à cet           indice, multiplié par la valeur du point. Des compléments           dépendent de l'administration qui vous emploie et du poste que           vous occupez. Changer de poste, c'est risquer de perdre ces primes,           ce qui n'encourage guère à la mobilité.
          Dans nos négociations, le point essentiel est la valeur du point.           Mais nous nous battons pour une harmonisation de ces primes et indemnités,           et il y a quelque espoir d'évolution.

       

LES           RETRAITES :

       

La pension de retraite du fonctionnaire est calculée           en fonction des 6 derniers mois de traitement indiciaire. Il correspond           à 75% du montant de celui-ci. Les primes et indemnités           ne sont pas prises en compte, et plus on monte dans la hiérarchie,           plus l'importance de celles-ci augmente. En fait, la plupart de nos           collègues cadres partent en retraite avec 40 à 50% de           leur dernières rémunérations, ce qui explique pourquoi           beaucoup de fonctionnaires retraités de la fonction publique           cherchent à exercer un emploi salarié.
          Les annuités de travail exigées pour ouvrir les droits           à la retraite à taux plein (35 ans) sont progressivement           alignés sur le privé. En 2008, tout le monde sera à           41 annuités.
          Enfin, un fonctionnaire à la retraite est aussi susceptible d'être           rappelé par son service pour des circonstances exceptionnelles.

       

L'EVOLUTION           ACTUELLE :

       

Actuellement, l'administration cherche à réduire           le nombre d'agents et bloquer rémunérations. La tendance           est de remplacer un fonctionnaire titulaire par un contractuel à           chaque départ à la retraite.
          De plus, avec la décentralisation, de nombreux postes passent           de la responsabilité de l'état à celle des préfets           de régions ou de départements. Cette réorganisation           est faite sous l'égide de la LOLF (Loi Organique pour les Lois           de Finance).

       

Avec cette loi organique, le budget de l'Etat sera subdivisé           en 39 grandes missions et 132 budgets opérationnels de programmes           attribués aux ministères et à certains corps que           les préfets de Région auront à gérer. Chaque           année, ils devront rendre des comptes sur la bonne utilisation           de ces crédits, de la façon dont ils ont été           utilisés et s'ils ont atteint les objectifs qui avaient été           fixés.

       

Mais le préfet peut aussi réduire le nombre           de postes et utiliser les économies ainsi réalisées           sur les rémunérations, pour accroître les investissements           ou les autres postes de fonctionnement (c'est ce qu'en terme barbare           on appelle la fongibilité asymétrique). D'où notre           inquiétude en tant qu'organisation syndicale, car on voit de           plus en plus de missions autrefois imparties à l'administration           être sous traitées.

       

Mais c'est surtout cette exigence de transparence et le           fait de devoir rendre des comptes qui inquiète fortement une           haute administration. Celle-ci, habituée depuis toujours à           avoir la bride sur le cou risque de freiner l'application de cette loi.

       

Il faut dire aussi que ces transferts de compétence           ne s'accompagnent pas toujours des transferts de revenus correspondants           de l'Etat vers les régions, les départements ou les communautés           territoriales, ce qui risque d'être à l'origine d'augmentation           de la pression fiscale locale si l'on n'y prend pas garde.

       

Il y aussi un grand problème du transfert des agents           et de leur statuts. On est aussi syndicalistes quelque part et il faut           défendre les intérêts des agents. Nous sommes en           pleines négociations au sujet des transferts des agents d'un           statut à un autre. La CFE-CGC propose de transformer cette fonction           publique de 1400 corps, en une fonction publique de métiers,           en faisant des grandes filières avec des déroulements           de carrière et des transversalités entre les administrations           et une revalorisation plus attractive.

       

LES           PRIVATISATIONS :

       

Celle du GIAT (anciens arsenaux de l'armée de terre)           a été effectuée il y a quelques années.           On va privatiser la DCN, (constructions navales), tout en espérant           que le résultat ne sera pas aussi catastrophique, puisque il           est prévu qu'elle intègre un grand groupe européen.           Mais conservera-t on la même qualité de service public           avec la privatisation de La Poste et de France Télécom           ?
          Les problèmes posés au personnel, à 80% issu de           la fonction publique est qu'il devra s'adapter à des structures           et des fonctionnements de droit privé, sans compter la question           des effectifs et la multiplication des " placards ". C'est           un difficile problème d'adaptation qui se pose et sur lequel           nos structures syndicales CFE-CGC sont particulièrement vigilantes           et actives..