GLD - Groupement La Défense

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rencontre du 7 fev 2003 : Jean-Luc CAZETTE , président de la confédération CFE-CGC

                   

     
RENCONTRE DU         7 FEVRIER 2003
   
     
Invité :
        Jean Luc Cazettes Président de la Confédération CFE-CGCt
   
     

 

     

 

   
     

Est il nécessaire de présenter Jean Luc         Cazettes, Président de la Confédération CFE-CGC,         salarié dans le groupe Elf, fusionné depuis avec TOTAL.

     

 

     
     
       

         
          Intervention de Jean Luc Cazettes

       

 

       

LE PROBLEME DES RETRAITES :

       

Les Français vivent de plus en plusvieux, ils entrent de plus en plus tard dans la vie active.
          Le "baby-boom est devenu le "papy boom".
          Le rapport "Charpin" était basé           sur des objectifs hypothétiques en 2040.
          Les prévisions actuelles se contentent de 2020, c'est           à dire sur une base démographique non plus hypothétique           mais connue.

          Les négociations se sont ouvertes avec des clauses de "revoyures"           tous les 5 ans, ce qui est plus raisonnable.
          L'évolution des régimes spéciaux, en particulier           dans le secteur public, sera négociée au sein de chaque           entreprise.
         
          Pour la fonction publique, on compare des choses qui ne sont pas comparables.          
          S'ils partent avec 75% de leur salaire de base, celui-ci ne correspond           pas de fait à leur rémunération, qui inclut également           des primes, dont le montant atteint en moyenne 30% pour les cadres.        

       

Le phénomène n'est pas uniquement hexagonal,           mais se retrouve à l'identique dans les autres pays occidentaux,           et en particulier aux USA.

       

Après la loi sur la retraite à 60 ans, une           réforme drastique a touché les règles régissant           les retraites du privé avec l'allongement de la durée           de cotisation et de la période de référence du           calcul du montant de la retraite de la sécurité sociale.           Rallonger encore cette durée est absolument inenvisageable, sauf           à mettre en
          place un système, style la garantie de ressources, qui garantisse           à toutes les personnes qui ont été mises en dehors           de l'entreprise, qu'on ne les obligera pas à liquider leur retraite           avant d'avoir le taux plein.
          Il faudra aller plutôt vers une évolution du mode de financement           de la retraite. Mais il est impératif que le lien soit conservé           entre les salaire perçus et le montant des droits à la           retraite.
          (Nota : certaines arcanes de la CFDT proposent déjà           de verser des allocations de retraites en proportion inverse des salaires,           ou même de les déconnecter simplement (tout le monde au           minimum vieillesse...)

       

LA           CFE-CGC           FAIT DES PROPOSITIONS           POUR RESOUDRE LE PROBLEME :

       

Une des propositions de notre confédération           est d'examiner la possibilité de transfert           de la part de charges "patronales" concernant la           retraite (mais aussi éventuellement l'ASSEDIC et l'assurance           maladie) vers une "contribution à           la valeur ajoutée". Ces cotisations rentrent           actuellement dans le prix de revient des biens et des services, et elles           pèsent sur le coût du travail salarié. Elles sont           donc finalement payées par le consommateur. Par contre, les produits           importés de pays où de telles charges sont inexistantes,           se trouvent de fait en situation de concurrence "quasi déloyale".           Le phénomène risque de s'amplifier avec l'arrivée           dans l'U E de pays moins développés vers lesquels compte           tenu du moindre coût de la main d'œuvre, on peut s'attendre           à une forte délocalisation.
          Cette cotisation sociale sur la consommation, devra           être affectée immédiatement à son objet,           ce qui diminuera le coût apparent du travail, et favorisera les           entreprises de main d'œuvre par rapport aux entreprises           à haut niveau capitalistique. Elle facilitera les exportations           car le prix de revient des biens et des services sera diminué           d'autant, et dans un même temps permettra à tous les produits           importés de participer au paiement de nos retraites, éventuellement           notre assurance maladie, etc …

       

Nos gouvernants actuels envisagent pour encourager le           travail des plus anciens de faire des exonérations de cotisations           sociales pour les vieux, jeunes, créer des zones franches...        

       

Il existe actuellement 130 milliards de Francs d'exonérations           de cotisations sociales, on va en rajouter 50 ou 60 avec les exonérations           sur les plus de cinquante ans. On ne sait toujours           pas comment cela sera financé. Aucun financement vraiment           pérenne n'est prévu pour financer ces réductions.          
          Il est temps de constater que tout cela résulte d'un problème           de coût global de travail qu'il faut régler globalement           par de nouveaux systèmes à imaginer et arrêter de           bricoler.

       

On peut valablement se battre pour le rachat           des années d'études parce que cela fait partie           de la contrepartie de l'allongement éventuel de la durée           d'activité, pour éviter que ceux rentrés à           vingt cinq ans après des études longues ne soient condamnés           à ne partir en retraite qu'à 70 ans ; mais les contraintes           financières imposeraient dans ce cas une mise en application           progressive sur plusieurs années.

       

La modification du financement devra prendre en compte           un certain nombres d'éléments qui ne font partie des salaires,           et donc n'entrent pas actuellement dans le calcul des retraites, tels           que participation, intéressement, stock           options, primes pour les fonctionnaires etc ...
          Réunir une commission de travail avec les pouvoirs publics qui           pourrait examiner la faisabilité, les effets induits (en particulier           sur l'emploi) que l'on pourrait en attendre et les modalité d'application           d'un tel projet est possible et souhaitable.
          L'harmonisation des retraite de la fonction publique peut s'envisager           avec une formule "donnant donnant", mais Bercy bloque pour           toute possibilité d'intégration des primes dans la masse           cotisable et la masse de calcul des pensions. Il faut donc trouver les           moyens de négocier. Les fonctionnaires de Bercy ne cherchent-ils           pas à faire échec à la négociation de manière           à ce que l'on ne touche en rien à leurs avantages personnels?           Quelle est la part, derrière les aspects           techniques, d'une volonté de maintenir des avantages personnels           plus ou moins justifiés ?

       

CONTRAT           D'ENGAGEMENT SOCIAL :

       

CANAL + a fait une émission sur le financement           des syndicats. Mettre en évidence le "bricolage financier"           auquel sont astreints les syndicats pour assurer leur existence est           une chose, mais il serait bon de réfléchir sur un véritable           statut du militant et           comment conjuguer activités professionnelles, syndicales ou politiques           d'engagement au sein de la cité.
          Matignon est prêt pour créer un groupe de travail chargé           de réfléchir sur le " contrat           d'engagement social ". Il serait confié à           Jean-Dominique Chartier, conseiller social de Matignon, ancien directeur           général de l'UNEDIC. Il serait chargé de regarder           ce qui se fait dans les pays étrangers et de convoquer les partenaires           pour essayer de trouver des solutions dans ce domaine.

       

PRUD'HOMALES           :

       

Remerciements pour les actions menées et félicitations           pour les résultats prud'homaux. Les Hauts de Seine récoltent           le meilleur résultat de France avec 12,70% tous collèges           confondus.
          20 départements font mieux que la moyenne nationale, (7 % au           niveau global) .
          Reste à mettre un coup d'accélérateur pour permettre           à toutes les structures départementales d'être au           niveau d'IDF, qui se sont appuyées sur les sections d'entreprises.
          Malgré cette mobilisation importante, les problèmes avec           notre imprimeur ont engendré de nombreux soucis, (98 millions           de bulletins à imprimer).
          Résultat, plus de la moitié des électeurs n'ont           pas reçu de profession de foi. On peut estimer à plus           d'un point les conséquences de ces dysfonctionnements. De nombreuses           critiques ont été formulées concernant la préparation           de ces élections. Un examen plus détaillé en a           été effectué à posteriori, et on a pu constater           en effet de nombreux dysfonctionnements.
          Bon nombre d'entre eux sont en effet imputables à l'administration           et à l'imprimerie.
          Toutefois, de notre côté, il y a des progrès à           faire au niveau de certaines structures territoriales dont le fonctionnement           a manqué de professionnalisme et engendré de nombreux           retards.

       

STRUCTURES           CONFEDERALES :

       

Création           d'une FEDERATION DES RETRAITES :
          pour permettre à ceux-ci de se regrouper. Le but est également           de mieux utiliser leur compétences et leur disponibilité           pour assurer un certain nombre de mandats, et suppléer au manque           de disponibilité des actifs en charge de mandats essentiellement           politiques (CPAM, URSSAF, etc...) et prendre pleinement en charge la           plupart des autres mandats, qui seront affectés à la responsabilité           de cette nouvelle fédé.

       

Modification           des statuts des UR, UD et UL :
          Une AGE de la confédé doit statuer en mars (et en juin)           sur le sujet. Les UL doivent quand elles existent pouvoir vivre et se           développer en harmonie avec les UD, et avoir un statut permettant           leur existence matérielle (possibilité de recevoir des           subventions, avoir des locaux, etc...). Leur poids statutaire et juridique           sera donc renforcé. Par contre, le poids           "politique" des structures territoriales sera diminué           au profit des structures professionnelles. Un adhérent           adhère à une structure professionnelle, milite au sein           de celle-ci, mais peut travailler au sein de sa structure territoriale.           Ne vont dans les U D que ceux qui ont envie de s'investir au niveau           territorial et non pas de chercher une voix de plus pour faire passer           des candidats.
          Dans la mesure du possible, les UD et les UL devraient être financièrement           autonomes. Ils perçoivent une partie du montant des           adhésions directes qu'ils réalisent, mais doivent utiliser           au maximum les possibilités de subventions venant des structures           territoriales (mairies, département, etc...
          J'ai été un temps maire adjoint d'une ville de banlieue,           et par expérience, les associations, ou organismes tels que les           UL peuvent prétendre et obtenir des           subventions, mais à condition de bien montrer l'existence d'une           activité réelle, en particulier sur le plan           local. Encore faut il que ces subventions soient demandées, et           ce en temps voulu.
          Nota : de plus en plus, les mairies           n'envoient plus systématiquement les dossiers de demande de subvention           à remplir. Il faut donc faire la démarche en mairie pour           les demander, et ensuite de les remplir en temps et en heure pour qu'ils           soient intégrés dans le budget municipal.

       

ACCORD           ASSEDIC PRERETRAITES :

       

Le nouvel accord national sur l'UNEDIC réduit de           50 à 36 mois la prise en charge du chômage pour les plus           de 50 ans.
          Cette mesure, qui peut paraître plutôt défavorable           pour les salariés, a été prise volontairement pour           contrer l'utilisation par les entreprises de l'UNEDIC pour remplacer           les plans sociaux.
          Depuis quelques temps, on assiste à la recrudescence de licenciements           de salariés âgés de plus de cinquante ans, en contournant           l'amendement Delalande par des qualifications de " licenciements           pour faute ".
          Quelles que soient les mesures de protection           mises en place, on constate généralement qu'elles fonctionnent           dans un premier temps, mais sont rapidement contournées par les           entreprises.
          Plus on transfère sur la collectivité le coût du           départ des plus de cinquante ans plus les entreprises s'engouffrent           dans ces transferts.
          L'allongement de la durée d'indemnisation a incité les           entreprises à en abuser, et ce souvent à la demande des           salariés eux-mêmes. En restreignant cette indemnisation,           les entreprises se heurteront à la réticence des salariés           et auront moins de facilité à licencier des salariés           âgés.
          On est en train de voir avec les pouvoirs publics la possibilité           d'augmenter le taux d'activité des plus de cinquante ans, éventuellement           par des exonérations de cotisations sociales.
          L'amendement Delalande est l'exemple type du détournement           d'une loi de son but initial. Parti d'une très bonne           initiative imaginée pour pénaliser les employeurs qui           licencient les plus anciens de leurs salariés, très rapidement,           les entreprises n'ont plus voulu embaucher           personne au-delà de quarante cinq ans, par crainte           que cela ne leur coûte trop cher au cas où ils devraient           s'en séparer après cinquante ans.
          Autre conséquence, on constate désormais que les employeurs           ne font plus de licenciements économiques mais des "licenciements           pour faute", en expliquant au salarié qu'il a tout intérêt           à accepter la transaction proposée.

       

Conclusion :           L'amendement Delalande doit être supprimé.           Aujourd'hui, il ne sert plus à rien; il n'empêche pas le           départ des anciens mais en plus il interdit l'embauche à           partir d'un certain âge et il ne rapporte rien puisqu'il est systématiquement           contourné.

       

Constatation très générale           tout système mis en place est plus ou moins rapidement           contourné. La meilleure solution est alors de l'abandonner. Les           systèmes trop protecteurs finissent toujours par être destructeurs.

       

REPRESENTATIVITE           :

       

Après les élections prud'homales, une deuxième           échéance se pointe avec les élections par branche           professionnelle.
          La question de validité d'accords signés           par un syndicat minoritaire va se poser, à la demande           de la CGT et de la CFDT.
          En juillet 2001 un accord avait été signé avec           le MEDEF, (il y avait quatre O.S. sur cinq) dans lequel on avait réussi,           après recherche de consensus, à décider que l'on           peut continuer à signer des accords dans les conditions actuelles,           avec un droit d'opposition ouvert, au niveau de la branche s'il y a           un nombre d'OS supérieur qui demande l'abrogation d'un accord           signé par un nombre minoritaire d'organisations, et au niveau           de l'entreprise si les organisations majoritaires aux élections           y faisaient opposition.
          La signature d'un accord est toujours le résultat           d'une négociation et d'un compromis.
          Dans tous les cas on en trouvera qui s'affirmeront être opposés           à celui-ci sous prétexte que l'on aurait pu obtenir plus,           ou que l'accord est contraire à leur idéologie. On voit           beaucoup plus rarement ces mêmes "opposants" refuser           les avantages acquis par l'accord, ce qui de fait correspond à           une abstention de leur part.
          Une           obligation de signature par les "majoritaires" aurait conduit           à ce que près de 80% des accords en vigueur n'aient jamais           vu le jour. Ce serait la fin d'une véritable politique contractuelle.

       

Le projet d'élections professionnelles à           un tour ouvert à toute organisation syndicale légalement           constituée proposée récemment est extrêmement           dangereux. Pour constituer légalement un syndicat, il suffit           de trois personnes qui en font le dépôt en préfecture.           Dans n'importe quelle entreprise ou les syndicats sont peu ou pas présents,           le patron pourra créer son syndicat avec lequel il aura tout           loisir de négocier. CFTC et FO ont rejoint notre opposition à           ce projet.

       

 

       

 

       

 

       

 

       

 

       

 

       
     


19/03/2015
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